Décryptage de l’info sur la sécurité !

Ce n'est pas parce qu'une question est complexe, que la solution n'est pas simple !

Au préalable, il est important de savoir qu’un agent de sécurité doit être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être en possession d’une carte professionnelle (depuis le 31 mars 2009). Elle est délivrée par le CNAPS et valable 5 ans.

Pour accéder à aux métiers de la sécurité, il existe plusieurs voies :

  • Titre Professionnel d’Agent de Sûreté et de Sécurité Privée. 
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP agent de prévention et de sécurité ; MC sûreté des espaces ouverts au public).
  • CQP « Agent de surveillance de grands événements » (destiné aux manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1500 personnes). Attention, ce certificat est valable pour une durée de 3 ans.
  • Bac pro, Brevet professionnel, DUT ou Licence pro

Les bonnes pratiques de sécurisation d'un événement.

1. "Je suis organisateur et j’ai besoin des services d'agents privés de sécurité. Je me demande s’ils sont autorisés à procéder aux inspections visuelles, fouilles et palpation ?"

OUI, les agents privés de sécurité sont autorisés à procéder à la fouille des bagages dans le cadre défini par l’art. L.613-2. Concernant la palpation, les modalités sont prévues à l’art. L.613-3

Art. L.613-2 du CSI : Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée (l’article L. 611- 1) peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et avec le consentement de leur propriétaire à leur fouille.

Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

Art. L.613-3 du CSI : Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée, agréées par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, ainsi que celles, membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l’article L. 211-11, titulaires d’une qualification reconnue par l’État et agréées par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente, peuvent procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Elles peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Ils doivent être sous le contrôle d’un officier de police judiciaire comme mentionné à l’art. L.613-3 ci-dessus.

2. "Je me demande si les agents de sécurité peuvent les effectuer seuls ou en permanence sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ? Un cadre idoine est-il nécessaire ?"

3. "Je me demande s’ils ont d’autres prérogatives comme, par exemple, la visualisation d’images de vidéoprotection ? Si c’est le cas, dans quelles conditions ?"

Pour visualiser des images de vidéoprotection, ils doivent posséder la carte professionnelle mention vidéoprotection et par conséquent le Certificat de Qualification Professionnel correspondant à cette spécialité. Attention à ne pas confondre l’utilisation de moyens électroniques de surveillance avec la vidéoprotection qui correspond à une définition précise :

Art. L.251-2 du CSI : La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :

1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

3° La régulation des flux de transport ;

4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière- ment exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la préven- tion, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;

6° La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;

7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

8° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;

10° Le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d’État.

Un agent de prévention et de gardiennage qui possède la carte professionnelle avec la mention surveillance humaine peut utiliser des moyens électroniques et par conséquent visualiser des images d’un PC de surveillance qui n’entre pas dans le cadre de la vidéoprotection.

Le dimensionnement d’un dispositif de sécurité doit être adapté aux conditions locales de l’événement examinées avec le maire de la commune ou le préfet.

4. "Je me demande si leur déploiement varie en fonction de l’ampleur de la manifestation ainsi que de la nature de l’événement à sécuriser ?"

5. "En tant qu’organisateur, je me demande qui dirige les agents privés de sécurité sur un événement et dans quelles mesures ?"

Les agents de sécurité travaillent exclusivement sous l’autorité de leur dirigeant agréé qui met en œuvre les clauses du contrat de prestation de sécurité passé avec le donneur d’ordre (l’organisateur de l’événement).

La personne qui refuse de se soumettre à un contrôle de sécurité peut se voir refuser l’accès au lieu contrôlé.

6. "Je me demande s’ils peuvent interdire l’accès à une personne refusant de se faire contrôler ?"

7. "Je me demande quel périmètre peuvent-ils couvrir si la manifestation se déroule dans le domaine public ?"

S’il s’agit du domaine public, la zone concernée est définie par arrêté du préfet territorialement compétent lequel est seul habilité à autoriser une prestation de sécurité privée sur la voie publique.

Art. L.613-1 du CSI : Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1.

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Ils doivent rendre compte à leur responsable, chef d’équipe, lequel avise le donneur d’ordre le cas échéant

8. "Je me demande à qui doivent-ils rendre compte des résultats des palpations et d’inspections visuelles des effets transportés ?"

9. "Je me demande s’ils peuvent effectuer des rondes de surveillance et dans quelles conditions ?"

Dans un lieu privé, oui sans restriction. Dans un lieu public oui dans le cadre de l’autorisation du préfet mentionnée à l’art. L.613-1 ci-dessus.

Non, ce n’est pas dans le contenu de leur formation

10. "Je me demande si les agents privés de sécurité ont obligatoirement suivi une formation à l’évacuation ? (ex. : gestion d’un mouvement de panique / foule) ?"

11. "En tant qu’organisateur, je me demande si des organisateurs bénévoles peuvent être associés à la sécurité privée ? Peuvent-ils également l’être s’ils sont bénévoles coorganisateurs de l’événement et professionnels militaires/gendarmes/policiers ? Idem, s’ils sont réservistes militaires/gendarmes/"

Les bénévoles qui participent à un service d’ordre ne peuvent le faire que dans le cadre de l’art. L.613-3 du CSI, donc agréés par le CNAPS (cf. supra).

Oui, dès lors qu’il est autorisé par le CNAPS et qu’il est titulaire d’un agrément de dirigeant

12. "En tant qu’organisateur, je me demande si je peux avoir recours à un auto-entrepreneur de sécurité privé et quelles sont les garanties à vérifier et à exiger ?"

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